CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute vente de services et produits associés, proposés par la MOMENT EVENEMENTIEL, SAS au capital de 5000 €, ayant son siège social 118 Rue de Général Leclerc à Rouen (76000) immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 878 880 582, Email : moment.evenementiel@yahoo.com, Site Internet de présentation : momentevenementiel.com (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») à savoir : 

  • L’organisation, la planification la coordination d’évènements publics et privés tels que : spectacles, concerts, fêtes, conventions, soirées, séminaires, salons, foires, inauguration, lancement de produits, sorties, divertissements, activités sportives et culturelles, manifestations touristiques etc...

  • L’animation de prestations à caractère événementiel

  • La gestion et/ou mise en place de toute prestation annexe à l’organisation d’un évènement, 

  • La commercialisation à titre accessoire de « box » ou coffrets de produits publicitaires....

​La Société peut être contactée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, heure de Paris, au +33 (0)6 43 02 65 33.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation dans le cadre de conditions particulières consenties par écrit par Prestataire en fonction des négociations menées avec le client.

Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat de vente. Elles sont également disponibles sur son site Internet et sont adressées par courrier électronique ou postal, sans frais, sur simple demande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir comprises et acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

Il reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, de toutes les informations prévues par le Code de la consommation, notamment aux articles art. L 111-1 à L 111-8 et L 221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

-L’identité et les coordonnées du vendeur, figurant sur tous ses documents commerciaux,

-Les caractéristiques essentielles des biens et services proposés, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné,

-Leur prix, les délais d’intervention,

-Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, les attestations d’assurance du vendeur et les coordonnées de son assureur,

-Les modalités d’exercice du droit de rétractation,

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

-La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige et les coordonnées de celui-ci.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

 

2-1- Les commandes font systématiquement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, établi en double exemplaire, comportant la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client (date et le lieu de l'événement, descriptif de la manifestation et le programme, nombre de participants...) ainsi que les modalités et coûts y afférant.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après : 

-  établissement dudit devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, télécopie ou courrier postal.

-  validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement de l'intégralité du prix dans un délai maximum de 7 jours après validation de devis.

En cas de commande par un groupe de participants, ladite commande ne sera considérée comme définitive qu’après le règlement par tous les participants de leur quote-part du prix dans un délai maximum de 7 jours qu’après validation de devis.

Si la commande est validée moins de 7 jours avant l’évènement, la commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement de l'intégralité du prix au plus tard la veille de l’évènement.

 

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par courrier électronique, télécopie ou courrier postal, 30 jours au moins avant la date prévue pour la manifestation ou l’évènement, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

2-3- En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, plus de 30 jours avant l’évènement pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, 30% du montant de la prestation sera de plein droit acquis au Prestataire.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, 15 jours avant l’évènement pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’intégralité de la prestation sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, entre le 30e et le 15e jour précédent l’évènement, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, 50% du montant de la prestation sera de plein droit acquis au Prestataire.

 

2-4 Le Prestataire se réserve en outre le droit de répercuter au Client les frais engagés auprès de fournisseurs et/ou prestataires pour les besoins de l’évènement objet de la demande d’annulation, ainsi que les éventuelles pénalités qui seraient appliquées par ces derniers du fait de l’annulation.

 

2-5 Les éventuelles modifications de la commande dues à une indisponibilité ou annulation par l’un des fournisseurs et/ou prestataires de l’évènement donneront lieu à la proposition d’une solution de remplacement équivalente à la commande initiale sans frais supplémentaires pour le client.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

 

3-1- Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel devra fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, indiquer les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Si ces frais ne peuvent pas être raisonnablement calculés à l'avance, le professionnel mentionnera qu'ils peuvent être exigibles.

Le prix des Prestations est établi en fonction du nombre des participants, de la durée de l’évènement et des services associés ou toute autre prestation complémentaire sollicitée par le Client, telle que location de mobilier spécifique ou additionnel pour les besoins de l’évènement. 

 

3-2- En cas de prestation musicale, le Client s’engage à payer les droits musicaux qui lui seront refacturés par le Prestataire, suite à une prise de contact avec la SACEM de sa région.

 

3-3- Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du paiement du prix dans les conditions prévues à l’article 2 « Commandes ».

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

4-1- Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation du devis, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par virement ou par cartes bancaires.

Les règlements en espèces et par chèque ne sont pas acceptés.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

4-2- Le défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

4-3- En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DE SERVICES

 

5-1- Les Services du Prestataire sont fournies aux dates et lieu convenus dans la commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date convenue à la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

5-2- La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 30 jours et selon les possibilités du Prestataire, aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

5-3- Pour l’exécution de sa prestation, en particulier en cas de fourniture de prestations de voyage, le Prestataire remettra au Client une feuille de route reprenant tous les détails relatifs à l’évènement (horaires, plans, contact, déroulé, etc.) ainsi que les documents de voyage (bon d’échange, voucher…).

Ces documents seront adressés au client au moins 5 jours avant la date de l’évènement par courrier électronique ou par courrier postal si le client en fait expressément la demande et supporte les coûts d’affranchissement.

Si la commande est réalisée moins de 5 jours avant l’évènement, les documents susmentionnés sont adressés au client aussi rapidement que possible.

 

5-4- Pour honorer ses prestations, le Prestataire peut être amené à mettre à la disposition du client, des matériels de toute nature (stands, chaises, bureaux, moquette, tapis, outils technologiques, etc).

Pendant la durée d’utilisation des matériels mis à sa disposition, le client en assume la responsabilité pleine et entière (perte, dommages, vols, etc).

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation des matériels.

L’ensemble des matériels mis à disposition du client est la propriété pleine et entière du Prestataire ou le cas échéant, la propriété de ses prestataires et devront leur être restitués à la fin de l’exécution des prestations.

En cas d’impossibilité de restituer les matériels dans leur état d’origine, le client s’engage à les rembourser et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

 

5-5- Pour honorer ses prestations, le Prestataire peut être amené à proposer des prestations au nom de ses fournisseurs et/ou prestataires (hébergement...) Il appartiendra dans ces cas, au client de se conformer aux conditions d’exécution et aux consignes de sécurité prescrites par ces fournisseurs et/ou prestataires.

 

5-6- Le client s’engage à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales.

 

5-7- A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE 

 

6-1- Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des services.

 

6-2 Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


6-3- Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Enfin, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant survenir à l’occasion de la manifestation ou pendant le transport des personnes et des biens. A ce titre, le client déclare avoir souscrit une assurance.

 

6-4- En outre, le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou des tiers pourraient causer au cours de l’évènement. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations etc.) affectant les biens de toute nature apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les dits biens sont entreposés sur le lieu de la Prestation.

 

ARTICLE 7- DELAI DE RETRACTATION

 

7-1-Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la commande, pour le résilier sans avoir à donner de motif, en cas de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement,

 

7-2- La rétractation est faite soit au moyen du bordereau joint au bon de commande, conforme au modèle figurant en annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation, soit sur papier libre rédigé en termes non équivoques, adressé au Prestataire avant l’expiration du délai ci-dessus.

Afin d’éviter toute contestation, il est conseillé d’écrire en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une confirmation de la prise en compte de l’annulation de commande sera adressée par le Prestataire au client dans les quarante-huit heures de la réception de son formulaire de rétractation.

 

7-3- Le Prestataire s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité ni frais.

 

ARTICLE 8 – ASSURANCES

 

Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour organiser l’événement.

 

Cette assurance responsabilité civile garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité et de celle de ses préposés. Un justificatif peut être communiqué à tout participant sur simple demande.

ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES 

 

10-1-Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.


10-2- Le responsable du traitement des données est le Prestataire.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

10-3- En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : 118 Rue du Général Leclerc, 76000 Rouen ou moment.evenementiel@yahoo.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

ARTICLE 11 – IMPREVISION

 

11-1- Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

11-2 Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà vingt-quatre mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 12– EXECUTION FORCEE EN NATURE 

 

12-1- Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

12-2- La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

 

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXECUTION 

 

13-1- Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.


13-2- Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

13-3- Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave ».

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 15 – RESOLUTION DU CONTRAT 

 

15-1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave » figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

15-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

15-3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

 15-4 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 16 – LITIGES

 

16-1 Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

16-2 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

18-1- Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance. 

 

18-2- Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.