CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS  - BOUTIQUE EN LIGNE 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute vente de services et produits associés, proposés par la MOMENT EVENEMENTIEL, SAS au capital de 5000 €, ayant son siège social 118 Rue de Général Leclerc à Rouen (76000) immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 878 880 582, Email : moment.evenementiel@yahoo.com, Site Internet de présentation : momentevenementiel.com (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») à savoir : 

• L’organisation, la planification la coordination d’évènements publics et privés tels que : spectacles, concerts, fêtes, conventions, soirées, séminaires, salons, foires, inauguration, lancement de produits, sorties, divertissements, activités sportives et culturelles, manifestations touristiques etc...

• L’animation de prestations à caractère événementiel

• La gestion et/ou mise en place de toute prestation annexe à l’organisation d’un évènement, 

• La commercialisation à titre accessoire de « box » ou coffrets de produits publicitaires....

 

La Société peut être contactée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, heure de Paris, au +33 (0)6 43 02 65 50.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation dans le cadre de conditions particulières consenties par écrit par La Société en fonction des négociations menées avec le client.

Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat de vente. Elles sont également disponibles sur son site Internet et sont adressées par courrier électronique ou postal, sans frais, sur simple demande.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir comprises et acceptées avant la conclusion du contrat.

Il reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, de toutes les informations prévues par le Code de la consommation, notamment aux articles art. L 111-1 à L 111-8 et L 221-5 du Code de la consommation.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Article 2 – DESCRIPTION DES BOX

 

Les photographies illustrant, le cas échéant, les box ne constituent pas un document contractuel. 

Les produits présents dans les Box sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. 

 

Article 3 – DESCRIPTION DES ABONNEMENTS

 

Le Service d’abonnement au Box peut se faire selon deux (2) modalités. Dès lors, le Client reconnaît que son abonnement au Service l’engage à un paiement obligatoire dont les intervalles dépendent du type et de la durée de l'abonnement choisie.

• Formule sans engagement : abonnement mensuel à durée indéterminée avec un paiement mensuel

• Formule avec engagement : abonnement mensuel à durée déterminée de 3 mois, 6 mois ou 12 mois, avec un paiement en une seule fois

Dans ce cas, le Client déclare et reconnait souscrire à un abonnement pour recevoir une Box, à savoir un colis dont le contenu précis est une surprise pour son destinataire. Le Client déclare et reconnait accepter pleinement cette caractéristique essentielle du Service.

Les produits présents dans les Box sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. 

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Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT 

 

Pour passer une commande ou souscrire à un abonnement sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai la Société dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe. 

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client. 

Le Client s'engage lors de son inscription à : 

•               délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. 

•               maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. 

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation 

d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs. 

 

Article 5 – COMMANDES 

 

La Société s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Box. Les Box sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

Si en dépit des meilleurs efforts de la Société, une Box s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, la Société en informera le Client par email. La commande sera annulée ce qui enclenchera le remboursement immédiat (sous 30 jours) du paiement des sommes déjà versées. 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation. 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Box choisies, les ajouter à son panier en indiquant les Box sélectionnées et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La Société conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client. 

La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ; Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de la Société.  

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales. 

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client. 

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client. 

 

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION 

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture de la Box commandée. 

En toute hypothèse, la Société se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

 

Pour le service d’abonnement avec engagement, le Client effectue le paiement en une fois, immédiatement lors de la souscription à l’abonnement, pour l’ensemble de la durée sélectionnée.

 

Pour la formule sans engagement, le Client reconnaît que son abonnement l’engage à un paiement mensuel obligatoire tel que défini sur le Site lorsqu’il souscrit à cet abonnement et dans l’email de confirmation qui lui est envoyé.

 

La Société utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant : 

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. 

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. 

Dans le cadre des procédures de contrôle, la Société pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci. 

 

Article 7 – TARIF

 

Le prix des Box en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer. 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Box et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande. 

 

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT 

 

Le contrat entre la Société et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande. 

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci, c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Box ajoutées au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de box sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Paiement ». Enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. La validation vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses Clients. 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : 

•               de livraison d'une Box non conforme aux caractéristiques déclarées ; 

•               de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que la Société ait été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; 

•               de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. 

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. 

La commande peut être résolue par la Société en cas : 

•               de refus de l'acheteur de prendre livraison ; 

•               de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. 

 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

 

La Société reste propriétaire exclusif des Box commandées sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

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Article 10 – EXPEDITION ET LIVRAISON 

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France. 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

La Société vous propose la livraison Colissimo.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande. 

La Société s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacune des Box, à livrer les Box dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande. 

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. 

La Société s’engage à expédier les Box conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. 

Cependant, si une ou plusieurs Box ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, la Société adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. 

Les Box seront livrées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. 

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Box livrées sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état de la Box, ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

 

Pour le service d’abonnement, La première Box sera expédiée le mois calendaire indiqué lors de la commande, avant le 15 du mois suivant le mois de l’abonnement, sauf si la Box du mois en cours est encore disponible sur le Site lors de la souscription à l’abonnement.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité pour la Box, le Client est tenu de prévenir la Société au moins quinze jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte. A défaut, la Box sera envoyée à l’adresse figurant sur le compte du Client et la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre.

 

Article 11 – DESABONNEMENT 

 

Le désabonnement s'effectue à tout moment directement en ligne sur le Site sur le compte du Client.

 

Pour l’abonnement mensuel à durée déterminée 3, 6 ou 12 mois, le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement avant l’arrivée du terme de la formule choisie, sauf à titre exceptionnel en cas de déménagement du Client dans un territoire non couvert par la Société. Ce changement d’adresse doit être d'une durée supérieure à 3 mois à compter de sa notification à PRESCRIPTION LAB sous réserve que les 3 mois soient compris entre le début et la fin de l’abonnement. Le Client devra alors notifier la Société de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception auquel un justificatif valable devra être joint.

Tout désabonnement dans les conditions ci-dessus donnera lieu au remboursement la Société, dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, d’une somme en fonction de l’avancement de l’abonnement et du nombre de Box restant à livrer au titre de l’abonnement en cours. Ce montant est calculé de la manière suivante : le prix de l’abonnement payé divisé par le nombre de mois d'abonnement multiplié par le nombre de Box restant à expédier par la Société

 

Pour l’abonnement mensuel à durée indéterminée, le Client peut mettre un terme à son abonnement à tout moment, après le paiement de la première Box livrée. Pour se désabonner, le Client peut utiliser le lien de désabonnement depuis son espace personnel « mon compte » dans la rubrique « mon abonnement ». La résiliation sera effective pour la Box du mois suivant si le désabonnement est effectif avant le 15 du mois en cours.

A défaut, toute Box payée par le Client lui sera automatiquement envoyée, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière Box pour laquelle le Client aura été débité.

 

Article 12 – DROIT DE RETRACTATION 

 

Si une Box livrée ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à la Société. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande. 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à envoyer un mail à moment.evenementiel@yahoo.com 

La Société adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e- mail. 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant : 

•               nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ; 

•               décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat : 

•               de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

•               de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

•               de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

•               de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

•               de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

•               de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

•               de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

•               de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

•               de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

•               de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

•               conclu lors d'une enchère publique ; 

•               de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités 

de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

•               de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

La Box retournée doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. 

Outre la Box retournée, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat. 

La Société remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs/bons cadeau pourra être remboursé par avoirs/bons cadeau selon la volonté de la Société. 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

Article 13 – DONNEES PERSONNELLES 

 

-Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

 

- Le responsable du traitement des données est la Société.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

- En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : 118 Rue du Général Leclerc, 76000 Rouen ou moment.evenementiel@yahoo.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).